Entreprise de moins de 10 salariés.
La directive européenne prévoit des exemptions pour les petites entreprises (dispense pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), si les produits ou services de par leur nature ne peuvent pas être rendus accessibles, ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.